Responsabilités !

La loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance a créé une nouvelle obligation pour les grandes entreprises françaises de mettre en place une démarche effective pour identifier et gérer les risques d’avoir des impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement, ces impacts pouvant être causés par les entreprises elles-mêmes, par leurs filiales contrôlées ou par leurs sous-traitants et fournisseurs avec lesquels il existe une relation commerciale établie.

6 ans après l’adoption de cette loi pionnière en Europe, Charlotte Michon et son invité le député Dominique Potier, rapporteur de cette loi à l’Assemblée Nationale, évoquent son bilan, et les enjeux liés à la future directive européenne sur le devoir de vigilance, qui devrait être adoptée courant 2023. Le monde de la finance et des banques sera-t-il intégré dans le périmètre de la directive ? La responsabilité des entreprises va-t-elle se limiter à la phase « amont » de la fabrication des biens et des services, ou également s’étendre à leur commercialisation et leur destination en aval ? Quelle sera la nature, le statut juridique et les fonctions de l’autorité administrative chargée d’accompagner les entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de leur devoir de vigilance ? Tels sont notamment les points qui retiendront l’attention dans les débats à venir.

Pour aller plus loin :

• LOI n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Dossiers législatifs
• Rapport d’information sur l’évaluation de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre présenté par Mme Coralie Dubost et M. Dominique Potier (enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2022)

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Certaines entreprises françaises associent les organisations syndicales à leur démarche de vigilance en négociant avec elles des accords-cadres internationaux, qui leur permettent de développer une démarche formalisée et systématisée de dialogue, encouragée par la loi française sur le devoir de vigilance. D’autres informent régulièrement les organisations syndicales, mais ce ne sont pas des pratiques généralisées aujourd’hui.

Dans cet épisode, Charlotte Michon reçoit Isabelle Schömann, secrétaire confédérale de la Confédération Européenne des Syndicats (CES), qui est fortement impliquée dans les discussions en cours sur la directive européenne sur le devoir de vigilance. Elles évoquent ensemble l’importance de consulter les organisations syndicales dès la mise en place d’un plan de vigilance, jusqu’à son suivi dans la chaîne de valeur, la nécessité de dépasser une approche volontariste pour créer une obligation juridique uniforme pour les entreprises dans les différents états européens, ainsi que l’impact positif du dialogue social pour la performance et la compétitivité des entreprises, et l’effectivité d’une démarche de vigilance.

Pour aller plus loin :

• Accord cadre international Engie (janvier 2022)
• Accord cadre international Téléperformance (décembre 2022)

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Charlotte Michon et son invité Emmanuel Bloch, directeur de la responsabilité d’entreprise chez Thalès et ancien membre du groupe de travail de l’EFRAG, organisme chargé d’élaborer les standards de reporting pour la commission européenne dans le cadre de la directive CSRD, reviennent sur les tendances concernant les exigences de reporting.

Comment convaincre de l’effectivité et de la sincérité de leur démarche ? Comment choisir les informations devant être publiées pour justifier de leurs choix ? Quelles sont les cibles pertinentes et les supports de communication associés ? Comment éviter le risque de tomber dans le « Green Washing » ou le « Social Washing » ? Tels sont les enjeux sur lesquels les entreprises doivent s’interroger.

La loi relative au devoir de vigilance du 27 mars 2017, la directive de 2014 sur le reporting extrafinancier révisée très récemment par la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (dite « CSRD ») adoptée par les institutions européennes en novembre 2022, participent à améliorer la transparence sur les impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités, et les mesures prises pour les gérer.

Ce sont à partir de ces informations publiques que les parties prenantes peuvent challenger publiquement les entreprises, y compris devant les juridictions. Et au-delà de ce risque de contentieux, les pratiques des entreprises en matière de droits humains sont de plus en plus scrutées par les investisseurs, les agences de notation extra financières et les consommateurs.

Pour aller plus loin :

• Directive européenne sur la publication d’informations extra-financières (dite CSRD)
• Proposition de normes de l’EFRAG (novembre 2022)

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Sodexo est un groupe français de près de 60 ans, comptant 430 000 collaborateurs dans plus de 40 pays, principalement connu pour la restauration collective, mais aussi actif dans le facility management (entretien des bâtiments, nettoyage, accueil). Plus de 90% des collaborateurs travaillent directement sur les sites des clients. Comment sont arrivés les droits humains chez Sodexo ? Quelles réponses sont mises en place ?

Pour en parler, Charlotte Michon reçoit aujourd’hui Alexandre Berger Anselmi , directeur éthique du Groupe Sodexo. Ils évoquent notamment les engagements du Groupe et leurs accords sociaux, le développement d’une culture éthique et droits humains et l’importance du dispositif d’alerte.

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Pour aller plus loin:

· Site internet de Sodexo: https://www.sodexo.com/fr/corporate-responsibility/our-commitments/business-integrity-human-rights

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L'Organisation internationale du travail estime que près de 28 millions de personnes dans le monde sont en situation de travail forcé. Pour contrer cette tendance alarmante, le Parlement européen a approuvé en avril dernier de nouvelles règles visant à éliminer du marché de l'UE les produits qui en sont issus. Ce nouveau règlement, qui devrait entrer en vigueur en 2027, permettra aux autorités nationales de mener des enquêtes sur les produits soupçonnés d'être liés au travail forcé et de les interdire sur le marché de l'UE.

Dans ce nouvel épisode, Charlotte Michon examine cette nouvelle approche réglementaire européenne. Quels types de produits sont concernés ? Quels dispositifs sont mis en place pour assurer le respect de ce règlement ? Et comment les entreprises peuvent-elles s'y préparer ?

Le règlement adopte une approche par produit, basée sur un risque spécifique et grave. En ciblant les acteurs économiques les plus influents, il rappelle aussi aux entreprises la priorité à accorder au devoir de vigilance. Pour mieux se préparer à son entrée en vigueur, lignes directrices officielles, bases de données et indications seront ainsi mises à leur disposition d’ici quelques mois.

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Pour aller plus loin :

• Communiqué de presse du parlement européen « Les produits issus du travail forcé seront interdits sur le marché européen »
• EU guidance helps companies to combat forced labour
• Global Estimates of Modern Slavery: Forced Labour and Forced Marriage
• ILO Helpdesk on forced labour

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