Quel bilan pour la loi française sur le devoir de vigilance, après 6 ans d’application ?

03/28/23 • 15 min

La loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance a créé une nouvelle obligation pour les grandes entreprises françaises de mettre en place une démarche effective pour identifier et gérer les risques d’avoir des impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement, ces impacts pouvant être causés par les entreprises elles-mêmes, par leurs filiales contrôlées ou par leurs sous-traitants et fournisseurs avec lesquels il existe une relation commerciale établie.

6 ans après l’adoption de cette loi pionnière en Europe, Charlotte Michon et son invité le député Dominique Potier, rapporteur de cette loi à l’Assemblée Nationale, évoquent son bilan, et les enjeux liés à la future directive européenne sur le devoir de vigilance, qui devrait être adoptée courant 2023. Le monde de la finance et des banques sera-t-il intégré dans le périmètre de la directive ? La responsabilité des entreprises va-t-elle se limiter à la phase « amont » de la fabrication des biens et des services, ou également s’étendre à leur commercialisation et leur destination en aval ? Quelle sera la nature, le statut juridique et les fonctions de l’autorité administrative chargée d’accompagner les entreprises dans le cadre de la mise en œuvre de leur devoir de vigilance ? Tels sont notamment les points qui retiendront l’attention dans les débats à venir.

Pour aller plus loin :

LOI n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Dossiers législatifs
Rapport d’information sur l’évaluation de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre présenté par Mme Coralie Dubost et M. Dominique Potier (enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2022)

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Pour aller plus loin :

LOI n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre - Dossiers législatifs
Rapport d’information sur l’évaluation de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre présenté par Mme Coralie Dubost et M. Dominique Potier (enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2022)

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La place des organisations syndicales dans le devoir de vigilance des entreprises

Certaines entreprises françaises associent les organisations syndicales à leur démarche de vigilance en négociant avec elles des accords-cadres internationaux, qui leur permettent de développer une démarche formalisée et systématisée de dialogue, encouragée par la loi française sur le devoir de vigilance. D’autres informent régulièrement les organisations syndicales, mais ce ne sont pas des pratiques généralisées aujourd’hui.

Dans cet épisode, Charlotte Michon reçoit Isabelle Schömann, secrétaire confédérale de la Confédération Européenne des Syndicats (CES), qui est fortement impliquée dans les discussions en cours sur la directive européenne sur le devoir de vigilance. Elles évoquent ensemble l’importance de consulter les organisations syndicales dès la mise en place d’un plan de vigilance, jusqu’à son suivi dans la chaîne de valeur, la nécessité de dépasser une approche volontariste pour créer une obligation juridique uniforme pour les entreprises dans les différents états européens, ainsi que l’impact positif du dialogue social pour la performance et la compétitivité des entreprises, et l’effectivité d’une démarche de vigilance.

Pour aller plus loin :

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L’enjeu du salaire décent pour les entreprises

La convention n°131 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) précise que les éléments à prendre en compte pour déterminer le niveau de salaire minima doivent notamment comprendre « les besoins des travailleurs et de leur famille, eu égard au niveau général des salaires dans le pays, au coût de la vie, aux prestations de sécurité sociale et aux niveaux de vie comparés d'autres groupes sociaux ».

Il n’existe pas de méthodologie unique permettant de définir ce « salaire vital » ou « salaire de subsistance », ce qui constitue une source de complexité pour les entreprises, qui se mobilisent de plus en plus sur cette question.

Dans cet épisode, Charlotte Michon reçoit Julie Vallat, directrice droits humains chez L’Oréal, pour évoquer la stratégie mise en place au sein du groupe en matière de salaire décent, en partenariat avec l’ONG Fair Wage Network, afin de s’assurer que tous les collaborateurs du groupe, mais également les salariés de ses fournisseurs, perçoivent un salaire décent.

Pour aller plus loin :

Convention n°131 de l’Organisation Internationale du Travail sur la fixation des salaires minima

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