Procédure dématérialisée pour les petits litiges

11/18/20 • -1 min

« Cela permettra d’obtenir une décision rapide sans avoir besoin de se déplacer au tribunal »

La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 a prévu que les petits litiges pourraient être jugés selon une procédure dématérialisée. Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice, détaille cette nouvelle procédure.

« Cela permettra d’obtenir une décision rapide sans avoir besoin de se déplacer au tribunal »

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Assignation à résidence sous surveillance électronique

« La loi du 23 mars 2019 élargit les cas dans lesquels il est possible de prononcer cette mesure »

La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 modifie en profondeur l’assignation à résidence sous surveillance électronique, connue aussi sous son acronyme ARSE. Gwénaëlle Le Hénaff, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation au ministère de la Justice, revient sur les principales modifications.

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De nouvelles règles pour les majeurs protégés

« La loi du 23 mars 2019 a permis de renforcer l’autonomie du majeur protégé »

La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 a réformé en profondeur les dispositions relatives aux majeurs protégés. Les explications de Géraldine Savart, magistrate au ministère de la Justice.