Justice civile : la nouvelle procédure sans audience
11/04/20 • -1 min
« Cette procédure permet de gagner en rapidité et de réduire les frais »
La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) a modernisé la procédure civile. Zoom sur la nouvelle procédure sans audience avec Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice.
« Cette procédure permet de gagner en rapidité et de réduire les frais »
La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) a modernisé la procédure civile. Zoom sur la nouvelle procédure sans audience avec Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice.
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Loi du 23 mars 2019 : les nouvelles règles du divorce
« Cette loi a simplifié la procédure de divorce pour en réduire la durée »
La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) a réformé en profondeur les règles du divorce. Les explications de Sophie Maitre, magistrate au ministère de la justice.
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Assignation à résidence sous surveillance électronique
« La loi du 23 mars 2019 élargit les cas dans lesquels il est possible de prononcer cette mesure »
La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 modifie en profondeur l’assignation à résidence sous surveillance électronique, connue aussi sous son acronyme ARSE. Gwénaëlle Le Hénaff, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation au ministère de la Justice, revient sur les principales modifications.
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