De nouvelles règles pour les majeurs protégés
11/25/20 • -1 min
« La loi du 23 mars 2019 a permis de renforcer l’autonomie du majeur protégé »
La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 a réformé en profondeur les dispositions relatives aux majeurs protégés. Les explications de Géraldine Savart, magistrate au ministère de la Justice.
« La loi du 23 mars 2019 a permis de renforcer l’autonomie du majeur protégé »
La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 a réformé en profondeur les dispositions relatives aux majeurs protégés. Les explications de Géraldine Savart, magistrate au ministère de la Justice.
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Procédure dématérialisée pour les petits litiges
« Cela permettra d’obtenir une décision rapide sans avoir besoin de se déplacer au tribunal »
La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 a prévu que les petits litiges pourraient être jugés selon une procédure dématérialisée. Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice, détaille cette nouvelle procédure.
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Dématérialisation de la procédure pénale
« Désormais, elle peut être entièrement numérique depuis la plainte jusqu’au jugement »
La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 modifie en profondeur la procédure pénale qui devient entièrement numérique. Les explications de Flavien Fouquet, magistrat au ministère de la Justice.
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