Assignation à résidence sous surveillance électronique
11/10/20 • -1 min
« La loi du 23 mars 2019 élargit les cas dans lesquels il est possible de prononcer cette mesure »
La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 modifie en profondeur l’assignation à résidence sous surveillance électronique, connue aussi sous son acronyme ARSE. Gwénaëlle Le Hénaff, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation au ministère de la Justice, revient sur les principales modifications.
« La loi du 23 mars 2019 élargit les cas dans lesquels il est possible de prononcer cette mesure »
La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 modifie en profondeur l’assignation à résidence sous surveillance électronique, connue aussi sous son acronyme ARSE. Gwénaëlle Le Hénaff, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation au ministère de la Justice, revient sur les principales modifications.
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Justice civile : la nouvelle procédure sans audience
« Cette procédure permet de gagner en rapidité et de réduire les frais »
La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) a modernisé la procédure civile. Zoom sur la nouvelle procédure sans audience avec Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice.
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Procédure dématérialisée pour les petits litiges
« Cela permettra d’obtenir une décision rapide sans avoir besoin de se déplacer au tribunal »
La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 a prévu que les petits litiges pourraient être jugés selon une procédure dématérialisée. Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice, détaille cette nouvelle procédure.
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