LexFlash - Certificat médical et burn out : quid des certificats de complaisance ?

02/19/25 • 5 min

Et encore un nouveau Lexflash cette semaine, cette fois en droit social ! 👨‍⚕️ Certificat médical : lien entre burn out et conditions de travail. Fabien Duffit-Dalloz, avocat en droit social, souligne que tout certificat médical doit avant tout refléter la réalité de l’état de santé du patient. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 23 janvier, précise que le médecin ne peut pas faire de lien direct entre un burn out et les conditions de travail. Il doit respecter les règles déontologiques et éviter les certificats de complaisance, qui pourraient entraîner des sanctions.

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LexFlash - Affaire Panini et droits d'image des footballeurs professionnels

Les vignettes Panini sont un incontournable du football, mais derrière ces célèbres albums se cache une bataille juridique sur les droits d’image des joueurs professionnels. ⚽💼 Dans ce LexFlash, Kenny Brousse revient sur l'affaire opposant Panini aux footballeurs et aux syndicats qui défendent leurs droits. Qui peut exploiter l’image des joueurs ? Quels sont les enjeux juridiques et économiques de cette affaire ? Décryptage en quelques minutes !

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Une société peut-elle, en dehors de l’AG d’approbation des comptes, distribuer le report à nouveau ? par Bruno Dondero

Bruno Dondero vous présente l'arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2025 (n° 23-11410), qui vient trancher une question clé : une société peut-elle distribuer son report à nouveau en dehors de l’assemblée générale d’approbation des comptes ? L’arrêt précise que le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans les bénéfices distribuables de l’exercice suivant. Seule l'assemblée générale qui approuve les comptes peut décider de sa distribution. Cette règle découle des articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce. Cet arrêt fait suite à une décision de la Cour d’appel de Paris sur la distribution des réserves hors AG d’approbation des comptes. Ce dernier avait déjà soulevé de nombreuses questions.