
LexFlash - Certificat médical et burn out : quid des certificats de complaisance ?
02/19/25 • 5 min
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LexFlash - Affaire Panini et droits d'image des footballeurs professionnels
Les vignettes Panini sont un incontournable du football, mais derrière ces célèbres albums se cache une bataille juridique sur les droits d’image des joueurs professionnels. ⚽💼 Dans ce LexFlash, Kenny Brousse revient sur l'affaire opposant Panini aux footballeurs et aux syndicats qui défendent leurs droits. Qui peut exploiter l’image des joueurs ? Quels sont les enjeux juridiques et économiques de cette affaire ? Décryptage en quelques minutes !
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Une société peut-elle, en dehors de l’AG d’approbation des comptes, distribuer le report à nouveau ? par Bruno Dondero
Bruno Dondero vous présente l'arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2025 (n° 23-11410), qui vient trancher une question clé : une société peut-elle distribuer son report à nouveau en dehors de l’assemblée générale d’approbation des comptes ? L’arrêt précise que le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans les bénéfices distribuables de l’exercice suivant. Seule l'assemblée générale qui approuve les comptes peut décider de sa distribution. Cette règle découle des articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce. Cet arrêt fait suite à une décision de la Cour d’appel de Paris sur la distribution des réserves hors AG d’approbation des comptes. Ce dernier avait déjà soulevé de nombreuses questions.
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